{"id":1867,"date":"2024-10-09T14:54:10","date_gmt":"2024-10-09T13:54:10","guid":{"rendered":"https:\/\/renobatech.ch\/mentions-legales\/"},"modified":"2024-10-15T10:24:17","modified_gmt":"2024-10-15T09:24:17","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/renobatech.ch\/en\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions Legales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Terms of use\n\n\n<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales r\u00e9glementent l\u2019utilisation du site Internet, <\/span>DOMINIO<\/span> (ci-apr\u00e8s \u00ab le PORTAIL \u00bb), propri\u00e9t\u00e9 de RenobaTECH<\/strong><\/span> (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 le propri\u00e9taire du PORTAIL ou simplement le propri\u00e9taire), avec <\/span>CIF : <\/strong><\/span> et domicili\u00e9 \u00e0 <\/span> <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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A.- D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/h4>\n

UTILISATEUR :<\/strong> Toute personne qui acc\u00e8de au PORTAIL, utilise ou non les CONTENUS ou les INFORMATIONS fournies.<\/p>\n

CONTENUS :<\/strong> Toute information, texte, lien, mat\u00e9riel audiovisuel, logiciel, produits ou services fournis ou offerts via le PORTAIL.<\/p>\n

L\u00c9GENDES L\u00c9GALES :<\/strong> Toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res fournies sur le PORTAIL lui-m\u00eame, en plus de toute r\u00e9glementation l\u00e9gale applicable.<\/p>\n

SPAM :<\/strong> pour les besoins de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, comme l\u2019envoi indiscrimin\u00e9 de messages vers des comptes de messagerie sans autorisation pr\u00e9alable des d\u00e9tenteurs des adresses \u00e9lectroniques.<\/p>\n

B. CONSID\u00c9RATIONS PR\u00c9LIMINAIRES.<\/strong><\/h4>\n

Le propri\u00e9taire du PORTAIL conseille \u00e0 l\u2019UTILISATEUR de lire attentivement ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les autres l\u00e9gendes l\u00e9gales fournies dans le PORTAIL ainsi que la section \u00ab Politique de confidentialit\u00e9 \u00bb, dont la lecture est obligatoire en cas d\u2019introduction de donn\u00e9es personnelles \u00e0 travers l\u2019un des questionnaires pr\u00e9sents sur le PORTAIL, tels que des suggestions, demandes d\u2019informations ou envoi d\u2019un courriel. En cas de doute suite \u00e0 la lecture de ces l\u00e9gendes l\u00e9gales, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter le propri\u00e9taire du PORTAIL \u00e0 l\u2019adresse ou par t\u00e9l\u00e9phone au +34 611 10 07 67<\/span>. <\/p>\n

L\u2019UTILISATEUR d\u00e9clare express\u00e9ment et accepte que l\u2019acc\u00e8s au PORTAIL implique un engagement sans \u00e9quivoque \u00e0 respecter chacune des conditions g\u00e9n\u00e9rales de simple acc\u00e8s et d\u2019utilisation de l\u2019un des CONTENUS fournis et\/ou offerts par le PORTAIL. En tout \u00e9tat de cause, si l\u2019utilisateur ne comprend pas ou n\u2019assume pas le respect de tout ou partie des conditions g\u00e9n\u00e9rales susmentionn\u00e9es, il ne doit pas acc\u00e9der ni utiliser le PORTAIL et\/ou les CONTENUS dispos\u00e9s et\/ou fournis par celui-ci. De plus, l\u2019utilisateur d\u00e9clare et accepte de mani\u00e8re incontestable et expresse que les conditions g\u00e9n\u00e9rales susmentionn\u00e9es seront en vigueur en tout temps d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019acc\u00e8s au PORTAIL et que celles-ci peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment par le propri\u00e9taire. Comme expliqu\u00e9 ci-dessus, chacun des CONTENUS dispos\u00e9s et\/ou fournis \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du PORTAIL peut \u00eatre r\u00e9glement\u00e9, en plus de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, par des conditions particuli\u00e8res d\u2019utilisation qui sont \u00e9galement express\u00e9ment et sans \u00e9quivoque accept\u00e9es par l\u2019utilisateur d\u00e8s qu\u2019il utilise les CONTENUS, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 travers les proc\u00e9dures qui peuvent \u00eatre disponibles pour chaque CONTENU sp\u00e9cifique. L\u2019utilisateur accepte express\u00e9ment et sans \u00e9quivoque que ces conditions particuli\u00e8res peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment par le propri\u00e9taire du PORTAIL. <\/p>\n

C. OBJECTIF<\/strong><\/h4>\n

Le propri\u00e9taire du PORTAIL, \u00e0 travers celui-ci, met \u00e0 disposition de l\u2019utilisateur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une s\u00e9rie de CONTENUS qui peuvent \u00eatre fournis ou pr\u00eat\u00e9s par le propri\u00e9taire lui-m\u00eame ou par des tiers. Le propri\u00e9taire se r\u00e9serve le droit de limiter, interrompre et suspendre l\u2019acc\u00e8s au PORTAIL ou l\u2019utilisation de tout ou partie de ses CONTENUS \u00e0 tout moment. De m\u00eame, le propri\u00e9taire se r\u00e9serve le droit, \u00e0 tout moment, de modifier l\u2019emplacement dans le PORTAIL des CONTENUS qu\u2019il poss\u00e8de, ainsi que la configuration des CONTENUS eux-m\u00eames et de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci, et m\u00eame le style, l\u2019interface graphique et la pr\u00e9sentation. <\/p>\n

D. CONDITIONS D\u2019ACC\u00c8S ET D\u2019UTILISATION DU PORTAIL<\/strong><\/h4>\n

D.1. Acc\u00e8s et utilisation g\u00e9n\u00e9rale du PORTAIL par un UTILISATEUR. <\/strong> L\u2019UTILISATEUR accepte express\u00e9ment et sans \u00e9quivoque que l\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation du PORTAIL n\u2019impliquent aucune garantie, explicitement renonc\u00e9e par le propri\u00e9taire, concernant l\u2019ad\u00e9quation des contenus inclus \u00e0 des fins particuli\u00e8res ou sp\u00e9cifiques de l\u2019UTILISATEUR. En cons\u00e9quence, tant l\u2019acc\u00e8s au PORTAIL que l\u2019utilisation des CONTENUS se font sous la seule responsabilit\u00e9 de l\u2019UTILISATEUR, et le propri\u00e9taire ne sera en aucun cas et dans aucune mesure responsable des dommages directs ou indirects, ni des dommages cons\u00e9cutifs ni des pertes de profits, pour les \u00e9ventuels dommages r\u00e9sultant de l\u2019utilisation des CONTENUS ou des conclusions que l\u2019UTILISATEUR lui-m\u00eame tire de l\u2019utilisation de ceux-ci, qu\u2019ils soient accessibles sur le PORTAIL ou sur d\u2019autres sites Web par le biais de connexions et de \u00ab liens \u00bb existants. De m\u00eame, le propri\u00e9taire ne sera en aucun cas responsable, m\u00eame indirectement ou subsidiairement, pour les CONTENUS, produits ou services fournis ou offerts par des tiers ou des entit\u00e9s (ou leurs conditions de marketing et de fabrication), ni pour les contenus, informations, communications, opinions ou d\u00e9clarations de toute nature originaires ou vers\u00e9es par des tiers et accessibles via le PORTAIL, n\u2019assumant en aucun cas de garantie ou d\u2019approbation pour l\u2019utilisation ou l\u2019acquisition de produits ou services de fournisseurs tiers. L\u2019UTILISATEUR accepte express\u00e9ment et sans \u00e9quivoque que le propri\u00e9taire peut \u00e9tablir \u00e0 tout moment des conditions suppl\u00e9mentaires ou des restrictions pour l\u2019acc\u00e8s au PORTAIL et pour l\u2019utilisation des CONTENUS, dont l\u2019observance sera imm\u00e9diatement respect\u00e9e par l\u2019UTILISATEUR. L\u2019acc\u00e8s au PORTAIL est fourni de bonne foi par le propri\u00e9taire, donc compte tenu du fait que de nombreux CONTENUS peuvent \u00eatre fournis ou pr\u00eat\u00e9s par des tiers, le propri\u00e9taire pr\u00e9vient et l\u2019UTILISATEUR sait et accepte que certaines des donn\u00e9es ou des textes disponibles peuvent ne pas \u00eatre compl\u00e8tement exacts ou mis \u00e0 jour, malgr\u00e9 le fait que le propri\u00e9taire utilise ses meilleurs efforts pour le faire, donc le propri\u00e9taire sera seul et exclusivement responsable des contenus directement fournis par le propri\u00e9taire et express\u00e9ment identifi\u00e9s avec leur droit d\u2019auteur. <\/p>\n

D.2. Utilisation autoris\u00e9e du PORTAIL et des Contenus. <\/strong> L\u2019UTILISATEUR consent express\u00e9ment et sans \u00e9quivoque \u00e0 acc\u00e9der au PORTAIL et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019utiliser et aux CONTENUS qu\u2019il contient conform\u00e9ment \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, aux conditions particuli\u00e8res qui peuvent \u00eatre disponibles pour chaque CONTENU, ainsi qu\u2019aux autres r\u00e9glementations applicables, aux bonnes pratiques et coutumes, \u00e0 la bonne foi et \u00e0 l\u2019ordre public. En tout \u00e9tat de cause, et \u00e0 titre purement \u00e9nonciatif, l\u2019UTILISATEUR s\u2019engage \u00e0 : <\/p>\n

a) Ne pas r\u00e9aliser d\u2019acc\u00e8s ou d\u2019utilisations du PORTAIL ou de ses CONTENUS, non autoris\u00e9s ou contraires \u00e0 l\u2019objet du PORTAIL et au cadre r\u00e9glementaire qui le r\u00e9git. Ainsi, l\u2019UTILISATEUR ne doit pas r\u00e9aliser ou tenter de r\u00e9aliser un acc\u00e8s ou une utilisation de CONTENUS et\/ou de zones RESTREINTES si \u00e0 l\u2019avenir le PORTAIL est disponible sans l\u2019autorisation appropri\u00e9e pour cela. De plus, l\u2019UTILISATEUR doit r\u00e9aliser cet acc\u00e8s et utiliser les zones restreintes en utilisant les proc\u00e9dures et les outils que le PORTAIL lui-m\u00eame a \u00e9tablis pour cela, sans qu\u2019il ne soit en aucun cas appropri\u00e9, que l\u2019UTILISATEUR soit autoris\u00e9 ou non pour l\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation des zones restreintes et des CONTENUS, l\u2019utilisation de toute proc\u00e9dure, moyen ou outil informatique qui tente de contourner les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019identification fournies par le propri\u00e9taire ou par des tiers. <\/p>\n

b) Acc\u00e9der et\/ou utiliser le PORTAIL et\/ou les CONTENUS dans les principes et aux fins pour lesquels ils ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s et mis \u00e0 disposition de l\u2019UTILISATEUR, respectant \u00e9galement le format de mise \u00e0 disposition et les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9nonc\u00e9es ici. Pour respecter ces principes et ces fins, l\u2019UTILISATEUR, y compris mais sans s\u2019y limiter, s\u2019engage \u00e0 : i) ne pas r\u00e9aliser ou tenter de r\u00e9aliser des actions qui entra\u00eenent ou peuvent entra\u00eener des dommages directement ou indirectement, en g\u00e9n\u00e9ral, sur le PORTAIL et les CONTENUS fournis, et avec un caract\u00e8re sp\u00e9cial, sur les droits du propri\u00e9taire ou de tout tiers, qu\u2019il soit UTILISATEUR ou FOURNISSEUR du PORTAIL ; ii) ne pas r\u00e9aliser ou tenter de r\u00e9aliser des actions qui affectent, entre autres, en modifiant, manipulant ou \u00e9liminant les r\u00e9f\u00e9rences ou les formats des r\u00e9f\u00e9rences ou mentions sur la protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle du propri\u00e9taire ou de tiers, tant du PORTAIL lui-m\u00eame que des CONTENUS fournis et des autres \u00c9L\u00c9MENTS qui le composent ; iii) ne pas r\u00e9aliser d\u2019actions qui endommagent ou peuvent endommager les syst\u00e8mes du propri\u00e9taire ou de tiers, ou qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, affectent ou peuvent affecter le d\u00e9veloppement normal de l\u2019objet du PORTAL. Ces actions incluent l\u2019introduction de virus informatiques dans les syst\u00e8mes du propri\u00e9taire, des UTILISATEURS ou de tout tiers qui affectent ou peuvent affecter le PORTAIL de quelque mani\u00e8re que ce soit, ainsi que les actions visant \u00e0 la diffusion de ces virus tant dans le PORTAIL que dans le r\u00e9seau par le PORTAIL. <\/p>\n

c) L\u2019UTILISATEUR sera responsable de tous les dommages, de quelque nature que ce soit, que le propri\u00e9taire, tout autre UTILISATEUR ou un tiers pourrait subir en raison de l\u2019utilisation inappropri\u00e9e qu\u2019ils font du PORTAIL ou des CONTENUS fournis. Ils seront \u00e9galement responsables de tout montant que le propri\u00e9taire doit rendre effectif \u00e0 la suite d\u2019une r\u00e9solution administrative, d\u2019un jugement final ou d\u2019un accord de r\u00e8glement visant \u00e0 indemniser des tiers pour des dommages caus\u00e9s pour la m\u00eame raison. <\/p>\n

D.3 LES CONTENUS : <\/strong> L\u2019UTILISATEUR d\u00e9clare express\u00e9ment et sans \u00e9quivoque qu\u2019il s\u2019engage \u00e0 ne pas reproduire ou copier, distribuer, permettre l\u2019acc\u00e8s public par toute forme de communication publique, transformer ou modifier les CONTENUS, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019ait l\u2019autorisation du propri\u00e9taire des droits correspondants ou que cela soit l\u00e9galement autoris\u00e9, ainsi qu\u2019\u00e0 ne pas violer ou tenter de violer les dispositifs de protection ou tout m\u00e9canisme d\u2019information qui peut \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 dans les Contenus mentionn\u00e9s par exemple pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle de ceux-ci.<\/p>\n

L\u2019UTILISATEUR s\u2019engage \u00e0 NE PAS obtenir ou tenter d\u2019obtenir les Contenus en utilisant des moyens ou des proc\u00e9dures autres que ceux qui, selon le cas, ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition \u00e0 cet effet ou ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment indiqu\u00e9s sur les pages Web o\u00f9 les CONTENUS sont situ\u00e9s ou, en g\u00e9n\u00e9ral, ceux qui sont habituellement utilis\u00e9s sur Internet car ils n\u2019entra\u00eenent pas un risque de dommage ou de d\u00e9sactivation du PORTAIL et\/ou des CONTENUS.<\/p>\n

E. ACTIVIT\u00c9 COMMERCIALE<\/strong><\/h4>\n

Dans le cas o\u00f9 une activit\u00e9 commerciale est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 travers le PORTAIL ou les communications commerciales que par e-mail l\u2019UTILISATEUR a express\u00e9ment accept\u00e9 de recevoir, elle consistera en la r\u00e9ception et l\u2019envoi des demandes li\u00e9es aux produits et\/ou services pr\u00e9sent\u00e9s, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, les produits et\/ou services seront accessibles via des \u00ab liens \u00bb ou des liens vers des pages Internet d\u2019autres entit\u00e9s qui offrent des produits et services que le propri\u00e9taire consid\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat pour ses UTILISATEURS, sous r\u00e9serve dans tous les cas que les transactions commerciales qui se produisent, aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, et en particulier celles \u00e9tablies dans la Loi 7\/1996 et la Loi Organique 2\/1996, toutes deux du 15 janvier, de R\u00e9glementation du Commerce de D\u00e9tail, ainsi que dans la l\u00e9gislation relative \u00e0 la vente \u00e0 distance, qui d\u00e9veloppe ce qui pr\u00e9c\u00e8de et la Loi sur les Services d\u2019Information et de Commerce \u00c9lectronique. En aucun cas, le propri\u00e9taire n\u2019est responsable de tout type de r\u00e9clamation qui pourrait \u00e9ventuellement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e, \u00e0 la suite de l\u2019acquisition des produits ou services offerts ou promus par des tiers dans des messages publicitaires ou, \u00e0 travers directement ou indirectement du PORTAIL. De m\u00eame, le propri\u00e9taire ne garantit aucun aspect li\u00e9 \u00e0 ces produits et services, par exemple, concernant l\u2019ad\u00e9quation de ceux-ci, par rapport au respect des r\u00e9glementations concernant la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle ou toute autre qui lui est applicable. En particulier, le propri\u00e9taire ne sera pas responsable des dommages, quelle que soit leur nature, caus\u00e9s \u00e0 la suite de l\u2019utilisation des biens ou services acquis par les UTILISATEURS, \u00e0 la suite des offres ou promotions qui leur ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es. Toute \u00e9ventuelle r\u00e9clamation qui pourrait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e pour ces concepts doit \u00eatre dirig\u00e9e contre le vendeur des biens ou le fournisseur des services. Les offres, prix, caract\u00e9ristiques et en g\u00e9n\u00e9ral tout ce qui concerne les CONTENUS du PORTAIL peuvent \u00eatre vari\u00e9s \u00e0 tout moment par le propri\u00e9taire sans que ce dernier n\u2019assume aucun type de responsabilit\u00e9 pour ces changements ou mises \u00e0 jour qui peuvent survenir, ni pour les \u00e9ventuelles ou possibles erreurs mat\u00e9rielles ou de transcription de ces CONTENUS dans le PORTAIL. Tout cela sans pr\u00e9judice du respect par le titulaire des dispositions de la l\u00e9gislation qui lui est applicable. La simple exposition de produits et\/ou services et les informations \u00e0 leur sujet fournies par le propri\u00e9taire du PORTAIL ou des tiers n\u2019implique pas en soi une activit\u00e9 commerciale et les transactions ou contrats qui peuvent survenir entre le propri\u00e9taire du PORTAIL et un UTILISATEUR seront r\u00e9alis\u00e9s par le biais de contrats autres que le PORTAIL et seront soumis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la l\u00e9gislation et aux r\u00e8gles applicables au cas particulier. Le propri\u00e9taire n\u2019est pas responsable de ces transactions, op\u00e9rations, offres, publicit\u00e9s et\/ou contrats qui peuvent survenir entre l\u2019UTILISATEUR et tout tiers auquel l\u2019UTILISATEUR a eu acc\u00e8s par des liens situ\u00e9s sur le PORTAIL. <\/p>\n

F. DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE<\/strong><\/h4>\n

L\u2019UTILISATEUR accepte et d\u00e9clare express\u00e9ment et sans \u00e9quivoque que tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle sur le PORTAIL et les CONTENUS et\/ou tout autre \u00e9l\u00e9ment ins\u00e9r\u00e9 dans le PORTAIL, tels que, mais sans s\u2019y limiter, les logiciels, dessins, images, bases de donn\u00e9es, textes, sons, marques, logos, graphiques, appartiennent au propri\u00e9taire et\/ou \u00e0 des tiers que le propri\u00e9taire d\u00e9signe ou ont r\u00e9serv\u00e9 ces droits et leur appartiennent l\u00e9gitimement. En aucun cas l\u2019acc\u00e8s au PORTAIL n\u2019implique aucun type de renonciation, transmission, licence ou cession totale ou partielle de ces droits, sauf indication contraire expresse. Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation du PORTAIL ne conf\u00e8rent aux UTILISATEURS aucun autre droit d\u2019utilisation, d\u2019alt\u00e9ration, d\u2019exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique du PORTAIL et\/ou des CONTENUS fournis autres que ceux express\u00e9ment pr\u00e9vus ici. Toute autre utilisation ou exploitation de tout droit sera soumise \u00e0 l\u2019autorisation pr\u00e9alable, \u00e9crite et expresse sp\u00e9cifiquement accord\u00e9e \u00e0 cet effet par le propri\u00e9taire ou le tiers propri\u00e9taire des droits affect\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ladite autorisation se produit, l\u2019utilisation ou l\u2019exploitation sera soumise aux dispositions de celle-ci, et dans tous les cas, les droits seront exerc\u00e9s selon les principes de bonne foi et conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res, et devront indiquer dans tous les cas l\u2019origine et\/ou l\u2019auteur de ceux-ci, les mentions ou r\u00e9f\u00e9rences aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle fournies et\/ou le symbole du droit d\u2019auteur de ses propri\u00e9taires apparaissant. De m\u00eame, dans le cas o\u00f9 il y a une impression autoris\u00e9e, un t\u00e9l\u00e9chargement et un stockage de CONTENUS, cela sera effectu\u00e9 exclusivement pour l\u2019usage personnel, priv\u00e9 et non lucratif de l\u2019UTILISATEUR. Dans le cas o\u00f9, \u00e9ventuellement, un utilisateur est int\u00e9ress\u00e9 par l\u2019obtention de toute autorisation pour l\u2019utilisation de l\u2019un des mat\u00e9riaux prot\u00e9g\u00e9s, il doit contacter le propri\u00e9taire. <\/p>\n

G. EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILIT\u00c9.<\/strong><\/h4>\n

G.1. Exclusion de garanties et responsabilit\u00e9 pour le fonctionnement du PORTAIL. <\/strong> Le propri\u00e9taire ne garantit pas la disponibilit\u00e9 et la continuit\u00e9 du fonctionnement du PORTAIL ou de ces autres sites Web avec lesquels un lien a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. De m\u00eame, le propri\u00e9taire ne sera en aucun cas responsable des dommages qui pourraient r\u00e9sulter de (i) l\u2019indisponibilit\u00e9 ou l\u2019inaccessibilit\u00e9 au PORTAIL ou \u00e0 ces autres sites avec lesquels un lien a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli ; (ii) l\u2019interruption dans le fonctionnement du PORTAIL ou des pannes informatiques, des pannes t\u00e9l\u00e9phoniques, des d\u00e9connexions, des retards ou des blocages caus\u00e9s par des d\u00e9ficiences ou des surcharges dans les lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, dans le syst\u00e8me Internet ou dans d\u2019autres syst\u00e8mes \u00e9lectroniques produits au cours de son fonctionnement ; (iii) le manque d\u2019ad\u00e9quation du PORTAIL aux besoins sp\u00e9cifiques des UTILISATEURS et (iv) d\u2019autres dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s par des tiers par une interf\u00e9rence non autoris\u00e9e au-del\u00e0 du contr\u00f4le du propri\u00e9taire. De m\u00eame, le propri\u00e9taire pr\u00e9vient que la qualit\u00e9 de la disposition des CONTENUS dans le PORTAIL et l\u2019utilisation qui en est faite par l\u2019UTILISATEUR d\u00e9pend dans une large mesure du mat\u00e9riel et du logiciel de celui-ci conform\u00e9ment aux exigences techniques qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires \u00e0 la discr\u00e9tion du propri\u00e9taire. Par cons\u00e9quent, le propri\u00e9taire n\u2019est pas responsable de l\u2019impossibilit\u00e9 ou de la d\u00e9ficience dans la fourniture de CONTENUS dans le PORTAIL ou de l\u2019utilisation de ceux-ci par les utilisateurs dans le cas o\u00f9 ils ne r\u00e9pondent pas aux exigences techniques susmentionn\u00e9es. <\/p>\n

. Le propri\u00e9taire ne garantit pas l\u2019absence de virus ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments dans le PORTAIL introduits par des tiers ext\u00e9rieurs au propri\u00e9taire qui peuvent causer des alt\u00e9rations dans les syst\u00e8mes physiques ou logiques des UTILISATEURS ou dans les documents \u00e9lectroniques et les fichiers stock\u00e9s dans leurs syst\u00e8mes. Par cons\u00e9quent, le propri\u00e9taire ne sera en aucun cas responsable des dommages de toute nature qui pourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sence de virus ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments qui peuvent causer des alt\u00e9rations dans les syst\u00e8mes physiques ou logiques, les documents \u00e9lectroniques ou les fichiers des UTILISATEURS. Le propri\u00e9taire ne garantit pas que des tiers non autoris\u00e9s ne peuvent pas avoir acc\u00e8s au type d\u2019utilisation du PORTAIL faite par l\u2019UTILISATEUR ou aux conditions, caract\u00e9ristiques et circonstances dans lesquelles une telle utilisation est faite. Par cons\u00e9quent, le propri\u00e9taire ne sera en aucun cas responsable des dommages qui pourraient r\u00e9sulter de cet acc\u00e8s non autoris\u00e9. .<\/p>\n

G.2 Exclusion de garanties et responsabilit\u00e9 pour l\u2019utilisation du PORTAIL. <\/strong> Le propri\u00e9taire ne sera en aucun cas responsable de l\u2019utilisation que les UTILISATEURS et \/ ou des tiers peuvent faire du PORTAIL ou des CONTENUS, ni des dommages qui peuvent en d\u00e9couler. Ainsi, le propri\u00e9taire pr\u00e9vient que dans le cas o\u00f9 des \u00e9tudes, opinions, rapports, etc. sont disponibles, inclus comme CONTENUS dans le PORTAIL, ces CONTENUS r\u00e9alis\u00e9s par le propri\u00e9taire ou des tiers ont l\u2019intention de fournir uniquement une orientation qui sert de soutien \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019UTILISATEUR, donc l\u2019UTILISATEUR accepte express\u00e9ment que dans aucun cas le propri\u00e9taire assume une responsabilit\u00e9 pour tout dommage qui pourrait \u00eatre caus\u00e9 directement ou indirectement par l\u2019utilisation que l\u2019UTILISATEUR fait de ces CONTENUS et les conclusions tir\u00e9es de ceux-ci. En tout cas, le propri\u00e9taire peut refuser ou limiter l\u2019acc\u00e8s aux UTILISATEURS \u00e0 tout moment aux CONTENUS, ainsi que peut \u00e9galement supprimer ou retirer les CONTENUS, si \u00e0 la discr\u00e9tion du propri\u00e9taire, il enfreint les dispositions de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales et d\u2019autres l\u00e9gendes l\u00e9gales, ou les principes qui inspirent le d\u00e9veloppement correct de l\u2019objet du PORTAIL. .<\/p>\n

G.3 Exclusion de garanties et responsabilit\u00e9 pour les Contenus. <\/strong> Le propri\u00e9taire n\u2019\u00e9dite pas les Contenus de tiers publi\u00e9s sur le PORTAIL et, par cons\u00e9quent, ne garantit ni n\u2019est responsable de la l\u00e9galit\u00e9, fiabilit\u00e9, utilit\u00e9, v\u00e9rit\u00e9, pr\u00e9cision, exhaustivit\u00e9 et actualit\u00e9 desdits Contenus. Le propri\u00e9taire ne sera en aucun cas responsable des dommages qui pourraient r\u00e9sulter de (i) l\u2019absence de l\u00e9galit\u00e9, fiabilit\u00e9, utilit\u00e9, v\u00e9rit\u00e9, pr\u00e9cision, exhaustivit\u00e9 et\/ou actualit\u00e9 des Contenus originaires de tiers ; (ii) l\u2019inad\u00e9quation \u00e0 tout but et la tromperie des attentes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les Contenus ; (iii) des d\u00e9cisions ou actions prises ou \u00e9vit\u00e9es par l\u2019UTILISATEUR en se fiant aux informations ou donn\u00e9es fournies ou fournies dans les Contenus, y compris sans limitation la perte de profits ou d\u2019opportunit\u00e9s commerciales . <\/p>\n

G.4 Exclusion de garanties et responsabilit\u00e9 en relation avec les Liens. <\/strong> Le PORTAIL met \u00e0 disposition des UTILISATEURS des dispositifs techniques de lien qui permettent aux UTILISATEURS d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des pages et\/ou des sites Web appartenant \u00e0 et\/ou g\u00e9r\u00e9s par des tiers. Le propri\u00e9taire v\u00e9rifie le contenu existant sur ces pages au moment o\u00f9 il \u00e9tablit un lien avec elles et le fait dans la croyance de bonne foi que ce contenu respecte la l\u00e9gislation applicable. Cependant, en aucun cas, le propri\u00e9taire n\u2019est responsable, n\u2019approuve, ni ne fait siens les produits, services, contenus, informations, donn\u00e9es, fichiers et tout type de mat\u00e9riel existant sur ces pages Web et ne contr\u00f4le ni n\u2019est responsable, n\u2019approuve ni ne fait siens les modifications successives de ces mat\u00e9riaux. Dans le cas o\u00f9 il le juge appropri\u00e9 ou est requis par ordre judiciaire ou administratif, le propri\u00e9taire supprimera les liens vers ces pages Web qui enfreignent la l\u00e9gislation applicable et\/ou nuisent aux droits de tiers . <\/p>\n

H. UTILISATION DES COOKIES ET LIENS<\/strong><\/h4>\n

H.1 COOKIES. <\/strong> L\u2019UTILISATEUR d\u00e9clare et autorise express\u00e9ment et sans \u00e9quivoque le propri\u00e9taire \u00e0 utiliser, s\u2019il le juge appropri\u00e9, des \u00ab cookies \u00bb lors de l\u2019acc\u00e8s et\/ou de l\u2019utilisation du PORTAIL par l\u2019UTILISATEUR. Ces \u00ab cookies \u00bb peuvent \u00eatre volontairement rejet\u00e9s par l\u2019UTILISATEUR. L\u2019utilisation de ces \u00ab cookies \u00bb par le propri\u00e9taire se fera de mani\u00e8re dissoci\u00e9e, de sorte qu\u2019aucun processus d\u2019association ne sera r\u00e9alis\u00e9 entre l\u2019UTILISATEUR et\/ou son dispositif d\u2019acc\u00e8s et les donn\u00e9es personnelles de l\u2019UTILISATEUR. En aucun cas, le refus volontaire de l\u2019\u00e9tablissement de \u00ab Cookies \u00bb ne portera pr\u00e9judice \u00e0 la possibilit\u00e9 de l\u2019UTILISATEUR d\u2019acc\u00e9der et d\u2019utiliser les CONTENUS. .<\/p>\n

H.2. LIENS. <\/strong> Tous ceux qui ont l\u2019intention d\u2019\u00e9tablir un lien, un hyperlien ou un lien (le \u00ab lien \u00bb) entre leur site Web et le PORTAIL doivent obtenir au pr\u00e9alable l\u2019autorisation du propri\u00e9taire. Dans le cas o\u00f9 une telle autorisation (qui peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e unilat\u00e9ralement \u00e0 tout moment) est obtenue, l\u2019\u00e9tablissement du lien doit respecter les exigences suivantes : (i) l\u2019\u00e9tablissement du lien ne peut en aucun cas impliquer une reproduction du PORTAIL, mais doit seulement permettre l\u2019acc\u00e8s au PORTAIL. De m\u00eame, l\u2019acc\u00e8s via le lien ne peut se faire que sur la page principale du PORTAIL (\u00ab homepage \u00bb), en aucun cas sur une autre page que celle-ci ; (ii) un cadre ou un environnement de bordure ne sera pas cr\u00e9\u00e9 sur le PORTAIL ; (iii) aucune d\u00e9claration ou indication fausse, inexacte ou incorrecte ne sera faite sur le PORTAIL ; (iv) il ne sera pas d\u00e9clar\u00e9 ou impliqu\u00e9 que le propri\u00e9taire du PORTAIL cautionne, recommande, supervise ou assume les CONTENUS fournis ou les services fournis par les pages Web sur lesquelles le lien a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, \u00e9vitant et renon\u00e7ant le propri\u00e9taire \u00e0 toute responsabilit\u00e9 que le site Web peut encourir (ses gestionnaires, titres, etc.) tant pour l\u2019\u00e9tablissement du lien vers la \u00ab homepage \u00bb du PORTAIL que pour les services fournis et les CONTENUS fournis sur ledit site Web ; (v) en tout cas, l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablir le lien impliquera uniquement une autorisation pour \u00e9tablir le lien conform\u00e9ment aux dispositions de cette section, donc en aucun cas, elle n\u2019impliquera, sans autorisation, la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser ou de disposer sur ledit site Web sur lequel le lien a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle du propri\u00e9taire ou de tout tiers. En tout cas, le site Web sur lequel le lien est \u00e9tabli ne peut contenir des signes distinctifs qui peuvent induire \u00e0 comprendre l\u2019existence d\u2019une relation d\u2019association (comme elle n\u2019existe pas) entre les services, produits et contenus arrang\u00e9s et fournis sur le site Web et ceux arrang\u00e9s et fournis \u00e0 travers le PORTAIL. De m\u00eame, ils ne peuvent pas induire \u00e0 comprendre l\u2019existence d\u2019une association (comme elle n\u2019existe pas) entre la personne physique, l\u2019entit\u00e9 juridique ou l\u2019entit\u00e9 qui g\u00e8re ou est propri\u00e9taire dudit site Web et le propri\u00e9taire ou les fournisseurs tiers de CONTENUS du PORTAIL ; vi) le site Web sur lequel le lien est \u00e9tabli, pendant la p\u00e9riode o\u00f9 le lien est \u00e9tabli, ne peut pas disposer ou fournir des services ou CONTENUS qui sont illicites, frauduleux, contraires \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 la bonne foi, aux bonnes coutumes et aux droits des fournisseurs tiers de CONTENUS du PORTAIL ou du propri\u00e9taire. .<\/p>\n

I. PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES.<\/strong><\/h4>\n

Nous renvoyons \u00e0 la Loi Organique 15\/1999 du 13 d\u00e9cembre sur la Protection des Donn\u00e9es Personnelles. .<\/p>\n

J. NULLIT\u00c9 PARTIELLE<\/strong><\/h4>\n

Si l\u2019une des parties ne fait pas valoir l\u2019un de ses droits en vertu de cet accord, cela ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 ce droit, sauf si cela est express\u00e9ment communiqu\u00e9 par \u00e9crit. .<\/p>\n

M\u00eame si une partie de ce contrat n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9gale ou valide par un organe judiciaire, le reste du contrat continuera de s\u2019appliquer .<\/p>\n

K. INFRACTION, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION<\/strong><\/h4>\n

Le propri\u00e9taire se r\u00e9serve le droit d\u2019exercer autant d\u2019actions que disponibles en droit pour exiger les responsabilit\u00e9s d\u00e9coulant de la violation de l\u2019une des dispositions de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation du PORTAIL par un UTILISATEUR. La fourniture du service PORTAL et ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales du PORTAIL et celles fournies tout au long de celui-ci sont r\u00e9gies par la loi espagnole. Dans la mesure permise par la loi, les parties, renon\u00e7ant express\u00e9ment \u00e0 toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, acceptent de se soumettre \u00e0 la juridiction des tribunaux et des tribunaux de la ville de Madrid.<\/span> <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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